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Politique de remboursement


Le droit de résilier le contrat

Conformément à l'article L.221-18 .. -28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Vous avez le droit de vous plaindre et de résilier le contrat dans les 14 jours si la qualité, le type ou la taille du produit ne correspond pas à la commande. Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous acquérez la possession physique du dernier des biens ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert la possession physique du dernier des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque envoyée par courrier électronique à ppn-online@peinturesparnumeros.com

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer des informations concernant l'exercice de votre droit de rétractation du contrat avant la date limite de résiliation du contrat.

Limitation du droit de rétractation

Le droit de résilier le contrat sans donner de motif n'est pas accordé au consommateur s'il achète un article non préfabriqué, fabriqué selon ses spécifications ou servant à satisfaire ses besoins individuels.

Information additionnelle

  • Les tableaux sont faits à la main et fabriqués sur commande.
  • Toutes les couleurs que vous voyez dans la description du produit sont réelles. Nous essayons toujours de fournir le même produit que celui indiqué sur les images. Veuillez noter qu'en raison des différences entre les moniteurs, les couleurs peuvent parfois varier.
  • Si le type de produit est incorrectement indiqué dans la commande, ou si le format est mal sélectionné, il NE PEUT PAS REMPLACER ou RETOUR. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de la mauvaise taille ou du mauvais type choisi et soyez prudent. N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute.
  • Articles fabriqués sur commande (disposition du Code).

    Nous informons les Clients que conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 3 ° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes spéciales.

    Conséquences de la résiliation du contrat

    En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par vous autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard injustifié , et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d'exercer le droit de résilier le présent contrat. Nous vous rembourserons votre paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que vous avez utilisées lors de la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement; dans tous les cas, vous n'aurez aucuns frais liés à ce retour. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous recevions les marchandises ou jusqu'à ce que la preuve de leur retour nous soit fournie, selon la première éventualité.

    Veuillez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif, et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs de retour des marchandises. Vous êtes uniquement responsable de toute diminution de valeur des marchandises résultant de la manutention autre que ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.